1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne, sur le site https://cardelyn.fr, de prestations de création et d’hébergement d’invitations web animées personnalisées (mariage, henné, fiançailles, naissance, anniversaire, événement d’entreprise et autres moments), contenus numériques fournis sans support matériel, par Selmen Friakh, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Cardelyn Studio (ci-après « Cardelyn Studio »), à des clients particuliers (consommateurs) ou professionnels.
Toute commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher au moment du paiement. Les dispositions propres aux clients professionnels figurent à l’article 13.
2. Identification du vendeur
- Selmen Friakh, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial Cardelyn Studio.
- SIREN 947 566 493 ; SIRET 947 566 493 00021.
- Siège : 60 rue François Ier, 75008 Paris.
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- Service client : notre formulaire « Nous écrire », de préférence par message, tous les jours, de 9 h à 20 h ; coordonnées complètes sur la page Contact et dans les mentions légales.
3. Prestations et prix
Un prix par moment. Chaque type d’événement (« moment ») a son prix, indiqué en euros, toutes taxes comprises, sur la page Tarifs (« à partir de ») ; le montant exact de la commande est affiché, ligne par ligne, dans le récapitulatif et sur la page de paiement, avant tout engagement. Un moment dont le prix n’est pas affiché est proposé « sur demande » : son tarif est communiqué par écrit au client avant toute commande. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Tout inclus. Le prix d’un moment comprend : l’ouverture animée et le thème choisis, le monogramme et les couleurs, jusqu’à 6 événements au programme avec une réponse par événement, les lieux et itinéraires, une photo d’en-tête et jusqu’à 19 photos en galerie, jusqu’à 10 liens de partage personnalisés, le formulaire de réponse des invités et l’espace client (suivi des réponses, export, feuille Google lorsqu’elle est proposée), ainsi que l’hébergement de l’invitation jusqu’à 180 jours après la date du dernier événement.
Langues. Une langue est incluse, choisie par le client (français, arabe ou anglais). Chaque langue supplémentaire, dans la limite de 3 langues au total, est facturée au prix unitaire indiqué sur la page Tarifs et dans le récapitulatif. Chaque langue dispose de son propre lien ; les réponses des invités, quelle que soit la langue, sont réunies au même endroit.
Offres. Lorsque le client commande plusieurs moments avec la même adresse e-mail, une remise s’applique sur le moment le moins cher, selon le pourcentage indiqué sur la page Tarifs et dans le récapitulatif.
Sur mesure. Une ouverture ou un thème créés spécialement pour le client font l’objet d’un devis préalable et accepté par écrit (page Sur devis) ; ils suivent les présentes CGV, sous réserve des délais et du régime de rétractation propres au sur-mesure (articles 6 et 9).
4. Aperçu, commande et formation du contrat
Le client crée son invitation dans l’assistant de création. Avant tout paiement, il peut la voir en entier, telle que ses invités la verront, avec la mention « aperçu » en filigrane ; cet aperçu ne peut pas servir d’invitation (les réponses n’y sont pas ouvertes). Il vérifie le contenu (noms, dates, horaires, lieux, orthographe) et peut le corriger librement jusqu’au paiement.
La commande suit les étapes suivantes : récapitulatif détaillé du prix ; page de paiement, sur laquelle le client coche, d’une part, l’acceptation des présentes CGV et la prise de connaissance de la politique de confidentialité et, d’autre part, une case dédiée de demande d’exécution immédiate et de renonciation au droit de rétractation (article 9) ; choix du moyen de paiement, sous la mention « Commander avec obligation de paiement » suivie du montant total. Jusqu’à ce dernier choix, le client peut revenir modifier son invitation.
Le contrat est formé à la confirmation du paiement : immédiatement pour un paiement par PayPal ou par carte, à la réception des fonds pour un virement. Cardelyn Studio confirme la commande par e-mail (récapitulatif, liens de l’invitation, accès à l’espace client, reçu et rappel de la renonciation au droit de rétractation).
5. Paiement
Le prix est payable en totalité à la commande, en euros, sans acompte, quel que soit le pays du client. Les moyens proposés sont indiqués sur la page de paiement :
- PayPal : avec un compte PayPal ou par carte bancaire sans création de compte. Le paiement est traité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., établie au Luxembourg, selon ses propres conditions.
- Virement bancaire : les coordonnées bancaires de Cardelyn Studio et la référence à indiquer (le numéro de commande) sont affichées à la commande et envoyées par e-mail. Le total peut être réglé en un ou plusieurs virements : chaque versement reçu donne lieu à un reçu, et l’invitation est publiée à la réception du solde. Les frais éventuellement prélevés par la banque du client, notamment pour un virement depuis l’étranger, restent à sa charge. Sans virement reçu dans le délai indiqué à la commande (10 jours, sauf mention contraire), la commande est annulée ; l’invitation reste enregistrée et peut être commandée de nouveau.
- Carte bancaire, lorsque ce moyen est proposé : paiement traité par Stripe Payments Europe, Ltd., établie en Irlande.
Cardelyn Studio ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire ni identifiant de connexion PayPal : seuls les identifiants de transaction sont conservés. Si le contenu de l’invitation change après l’affichage du total, le montant est recalculé avant le paiement. Chaque paiement donne lieu à un reçu numéroté, envoyé par e-mail et disponible dans l’espace client.
6. Mise en ligne, délais et durée
Publication automatique. L’invitation est publiée automatiquement dès la confirmation du paiement (pour un virement : dès la réception du solde constatée par Cardelyn Studio). Ses liens, un par langue et par lien de partage, s’affichent aussitôt et sont envoyés par e-mail au client avec l’accès à son espace. En cas d’incident technique empêchant la publication automatique, Cardelyn Studio met l’invitation en ligne dans les meilleurs délais et en informe le client, et en tout état de cause au plus tard 30 jours après la commande.
Sur mesure. Pour une ouverture ou un thème sur mesure, Cardelyn Studio présente une première version sous 48 heures ouvrées après l’acceptation du devis, et met l’invitation en ligne au plus tard 30 jours après la commande, sauf date ultérieure convenue par écrit avec le client ou retard dû à des informations ou contenus manquants de son fait.
À défaut de fourniture dans ces délais, le client consommateur peut, après avoir enjoint Cardelyn Studio de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants).
Durée. L’invitation reste en ligne jusqu’à 180 jours après la date du dernier événement. Elle est ensuite retirée, et les réponses des invités sont supprimées après un rappel permettant au client de les exporter (voir la politique de confidentialité).
7. Contenus fournis par le client
Le client est responsable des textes, informations et photographies qu’il saisit et vérifie dans l’aperçu avant de payer. Il garantit être titulaire des droits nécessaires (droit d’auteur, droit à l’image des personnes représentées) sur ces contenus, et garantit Cardelyn Studio contre tout recours de tiers à ce titre. Cardelyn Studio n’exerce aucun contrôle a priori sur ces contenus et peut retirer tout contenu manifestement illicite.
8. Modifications après la mise en ligne
Après la mise en ligne, le client demande toute modification depuis son espace client ou par message ; Cardelyn Studio l’applique dans les meilleurs délais. Les modifications sont gratuites pendant les 7 jours qui suivent la mise en ligne. Au-delà, chaque demande est facturée au tarif indiqué dans l’espace client, communiqué et accepté avant toute intervention et payable par les moyens de l’article 5. Une modification porte sur le contenu de l’invitation commandée (textes, horaires, lieux, photos, liens) ; l’ajout d’une langue est facturé au prix d’une langue supplémentaire, et un autre moment fait l’objet d’une nouvelle commande. Les corrections dues à un défaut de conformité sont toujours gratuites (article 10).
9. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
Invitations commandées en ligne. L’invitation est un contenu numérique fourni sans support matériel, mis en ligne dès la confirmation du paiement. Au moment du paiement, le client demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l’invitation mise en ligne, en cochant une case dédiée, distincte de l’acceptation des CGV. Conformément à l’article L.221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé dès la mise en ligne. Cette demande et cette renonciation, avec leur date, sont confirmées au client sur support durable par l’e-mail de confirmation de commande (article L.221-13).
Tant que l’invitation n’est pas en ligne (par exemple dans l’attente d’un virement), le client peut se rétracter depuis son espace client (« Ma commande ») ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, et il est remboursé de l’intégralité des sommes versées.
Sur mesure. Pour une création sur mesure, prestation de service réalisée à la demande du client, celui-ci peut demander que la réalisation commence avant la fin du délai de 14 jours ; il perd alors son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, s’il y a expressément renoncé (article L.221-28, 1°), et, s’il se rétracte avant, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà fournies (article L.221-25).
Pour exercer ce droit lorsqu’il est ouvert, le client peut utiliser le formulaire type ci-dessous, à adresser à Cardelyn Studio (notre formulaire « Nous écrire ») ou depuis son espace client. Cardelyn Studio rembourse les sommes dues dans les 14 jours suivant la réception de la décision, par le moyen de paiement utilisé.
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la création de mon invitation Cardelyn Studio n° [numéro de commande], commandée le [date]. Nom du client : [nom]. Date : [date]. »
10. Garantie légale de conformité
L’invitation est un contenu et un service numériques. Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, Cardelyn Studio répond envers le client consommateur des défauts de conformité de l’invitation qui apparaissent pendant toute la durée de son hébergement : invitation inaccessible, fonctionnalités annoncées qui ne fonctionnent pas, contenu différent de celui validé par le client dans l’aperçu.
En cas de défaut, le client peut obtenir la mise en conformité de l’invitation, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour lui. À défaut, ou si le défaut est grave, il peut obtenir une réduction du prix ou, sauf défaut mineur, la résolution du contrat avec remboursement. Il lui suffit de signaler le défaut (notre formulaire « Nous écrire » ou depuis son espace client) ; il n’a pas à en prouver l’existence pendant la durée d’hébergement. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
11. Responsabilité et disponibilité du service
Cardelyn Studio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès continu aux invitations, sans garantie d’absence totale d’interruption. La responsabilité de Cardelyn Studio ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité imputable à un tiers (hébergeur, prestataire de paiement, d’envoi d’e-mails) ou à un cas de force majeure, sans préjudice de la garantie légale de conformité (article 10).
12. Données personnelles et sous-traitance (RGPD, art. 28)
Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui liste les sous-traitants de Cardelyn Studio. Ceux-ci traitent les données pour son compte conformément à l’article 28 du RGPD : sur instruction documentée, sous engagement de confidentialité, avec des garanties de sécurité appropriées et sans sous-traitance ultérieure non autorisée. Pour les réponses de ses invités, le client est responsable du traitement et Cardelyn Studio agit comme sous-traitant (section « Pour les invités » de la politique de confidentialité).
13. Clients professionnels
Lorsque le client agit à des fins professionnelles (entreprise, association, institution), les dispositions propres aux consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation, garantie légale de conformité du Code de la consommation) ne s’appliquent pas ; la garantie de droit commun du Code civil demeure. Toutefois, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le professionnel employant cinq salariés au plus qui commande une invitation n’entrant pas dans le champ de son activité principale (par exemple pour la soirée de son entreprise) bénéficie du droit de rétractation dans les mêmes conditions qu’un consommateur (article 9). Le prix est payable à la commande ou, pour une prestation sur devis, à la date indiquée sur la facture, et au plus tard avant la mise en ligne ; aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Cardelyn Studio.
14. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée au service client (notre formulaire « Nous écrire »). Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Cardelyn Studio, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation].
15. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis ; le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.